{"id":174,"date":"2021-04-16T07:59:22","date_gmt":"2021-04-16T05:59:22","guid":{"rendered":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/?post_type=empresas&p=174"},"modified":"2021-07-02T07:14:38","modified_gmt":"2021-07-02T05:14:38","slug":"derecho-de-construccion","status":"publish","type":"empresas","link":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/empresas\/derecho-de-construccion\/","title":{"rendered":"Droit immobilier et de la construction"},"content":{"rendered":"
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Droit immobilier et de la construction<\/h1>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Nous conseillons les chefs d\u2019entreprise, espagnols et \u00e9trangers, dans le processus de construction d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 sur la Costa del Sol, depuis l\u2019identification des moyens d\u2019investissement les plus performants et la planification des travaux, en passant par leurs relations avec tous les agents impliqu\u00e9s dans la construction, jusqu\u2019aux cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de la vente du bien au client final.<\/p>\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t<\/header>\n\n\n

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Notre expertise s\u2019applique \u00e0 tous les aspects juridiques concernant la construction de biens immobiliers. Nous comptons parmi nos clients, des promoteurs, des entrepreneurs, des sous-traitants et des acheteurs finals dont nous d\u00e9fendons les int\u00e9r\u00eats, dans le respect et l\u2019application des lois r\u00e9gissant ce domaine ainsi que les contrats qui les lient.<\/p>\n\n\n\n

Tout projet de construction en Espagne implique divers organismes publics et acteurs du secteur priv\u00e9 : promoteurs, architectes, m\u00e9treurs, municipalit\u00e9s, constructeurs, entrepreneurs, sous-traitants, banques et institutions financi\u00e8res, s\u00e9curit\u00e9 sociale, autorit\u00e9s fiscales, compagnies d'assurance et, bien s\u00fbr, acheteurs. Chacune est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation l\u00e9gale sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple : le promoteur ach\u00e8te un terrain et vend le projet ; l'architecte est responsable de la conception et de la r\u00e9daction ; le g\u00e9om\u00e8tre pour la gestion technique et la supervision ; le conseil local accorde l'autorisation et est charg\u00e9 de superviser la construction ; la banque fournit un financement pour couvrir les frais ; l'entreprise de construction ou l'entrepreneur construit et peut d\u00e9l\u00e9guer l'ex\u00e9cution de certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 un autre sous-traitant ; et la S\u00e9curit\u00e9 sociale effectue des inspections pour s'assurer que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une fois la construction termin\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9clare le nouveau b\u00e2timent construit et le divise horizontalement ; le client final ach\u00e8te le bien d\u00e9j\u00e0 construit ou en VEFA ; une compagnie d'assurance garantit les investissements, si l'achat est en VEFA ; et l'Agence des Imp\u00f4ts per\u00e7oit les taxes correspondantes (TVA, ITP, Taxe sur les Installations et Travaux, IAE). En cas de probl\u00e8me, l'acheteur peut r\u00e9clamer les r\u00e9parations aux agents impliqu\u00e9s dans la construction et \u00e0 leurs assureurs responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

Nos services incluent, entre autres :<\/p>\n\n\n\n

  • La supervision de l\u2019achat du terrain.<\/li>
  • La demande et la n\u00e9gociation des financements (hypoth\u00e8ques, pr\u00eats) aupr\u00e8s des banques.<\/li>
  • Le cautionnement des sommes avanc\u00e9es par les acheteurs (garanties ou polices d\u2019assurance), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re de construction.<\/li>
  • Le conseil pour l\u2019obtention de permis et le paiement des imp\u00f4ts sur de construction.<\/li>
  • L\u2019engagement contractuel de l\u2019architecte charg\u00e9 de la r\u00e9daction du projet et du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre responsable des travaux.<\/li>
  • L\u2019engagement de l\u2019entreprise de construction charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre des travaux.<\/li>
  • Le suivi de la bonne ex\u00e9cution du contrat, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux.<\/li>
  • L\u2019octroi de l\u2019acte de construction nouvelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de division horizontale.<\/li>
  • La supervision de la d\u00e9claration responsable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention du premier permis d\u2019occupation.<\/li>
  • La r\u00e9daction des statuts r\u00e9gissant la future communaut\u00e9 de propri\u00e9taires.<\/li>
  • L\u2019attribution de l\u2019acte de vente \u00e0 des tiers.<\/li>
  • La d\u00e9fense ou la r\u00e9clamation de responsabilit\u00e9 en cas de mauvaise ex\u00e9cution ou de mauvaise conception des travaux.<\/li><\/ul>\n\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
    <\/div><\/div>\n<\/div>\n\n <\/section>\n\n\n\n\n ","protected":false},"author":1,"template":"","class_list":["post-174","empresas","type-empresas","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/empresas\/174","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/empresas"}],"about":[{"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/empresas"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/empresas\/174\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":306,"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/empresas\/174\/revisions\/306"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/martosgrosslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=174"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}