Nous accompagnons nos clients dans l’interprétation, la conformité et la résolution des conflits dans lesquels s’applique le droit de l’UE, allant jusqu’à saisir les instances supranationales pour défendre leurs droits. Ainsi, nous apportons une sécurité juridique aux particuliers concernant leurs obligations contractuelles et extra-contractuelles, afin qu’ils puissent planifier la loi applicable, par exemple, à leur régime matrimonial ou à leur succession testamentaire.
Nos services incluent, entre autres, les prestations suivantes :
- La planification de la succession et l’exécution postérieure du testament.
- Le conseil concernant les relations matrimoniales et les régimes économiques et matrimoniaux entre époux et envers des tiers, tels que le régime de la communauté réduite aux acquêts, celui de participation ou celui de séparation de biens.
- La détermination de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de litige matrimonial (séparation, divorce, etc.)
- La réclamation de créances à travers les instruments procéduraux spécifiques, permis par la réglementation communautaire (titre judiciaire européen, procédure européenne d’injonction de payer, réclamation de créances de petits montants et saisie de comptes bancaires).
- La présentation et la défense de questions préjudicielles et d’actions auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
- L’application de la réglementation communautaire (directives) lorsque celle-ci n’est pas, ou pas correctement, transposées par le législateur espagnol.
- La réclamation d’indemnisation pour responsabilité patrimoniale de l’administration espagnole pour la violation des règlements communautaires ou de la jurisprudence de la CJUE.
